reglementation des sfd

Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest,

Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ;

Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) annexés au Traité de l’UMOA, en date du 20 janvier 2007, notamment en leurs articles 30 et 59 ;

Vu la loi uniforme portant réglementation des systèmes financiers décentralisés, adoptée par le Conseil des Ministres de l’UMOA le 6 avril 2007, notamment en son article 49 ;

Vu la décision du Conseil d’Administration de la BCEAO du 17 décembre 2008, tenu à Niamey ;

Vu l’instruction n° 030-02-2009 du 3 février 2009, fixant les moda- lités d’établissement et de conservation des états financiers des systèmes financiers décentralisés de l’UMOA, en son article 4 ;

DECIDE

Article premier : Objet

La présente instruction a pour objet de définir la catégorie de systèmes financiers décentralisés (SFD) qui est autorisée à appli- quer la version allégée du référentiel comptable spécifique des systèmes financiers décentralisés (RCSFD) de  l’UMOA.

Article 2 : Critères d’application

Les systèmes financiers décentralisés dont les encours de dépôts ou de crédit sont inférieurs à cinquante (50) millions de FCFA au cours de deux (2) exercices consécutifs peuvent appliquer la ver- sion allégée du RCSFD pour la tenue de leur comptabilité et la pré- sentation de leurs états financiers.

Article 3 : Irréversibilité du choix de référentiel comptable par les SFD

Les systèmes financiers décentralisés qui remplissent les critères définis à l’article 2 peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour la version développée du RCSFD.

Ce choix est irréversible sauf en cas de changement important dans la structure ou l’activité du SFD pouvant justifier la remise en cause de l’option initiale. Le SFD qui souhaite revenir à la version allégée est tenu, au préalable, de solliciter l’autorisation formelle des Autorités de contrôle.

Article 4 : Dispositions transitoires

Les groupements d’épargne et de crédit en activité dans l’Union qui disposent d’un délai de deux (2) ans pour se conformer aux dis- positions de l’article 142 de la loi portant réglementation des sys- tèmes financiers décentralisés sont également autorisés, durant cette période transitoire, à utiliser la version allégée du RCSFD.

Article 5 : Entrée en vigueur

La présente instruction entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est publiée partout où besoin sera.

Fait à Dakar, le 29 décembre 2010

Philippe-Henri DACOURY-TABLEY

Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest,

Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment, en son article 34 ;

Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) annexés au Traité de l’UMOA, en date du 20 janvier 2007, notamment en leurs articles 30 et 59 ;

Vu la loi uniforme portant réglementation des systèmes financiers décentralisés, adoptée par le Conseil des Ministres de l’UMOA le 6 avril 2007, notamment en son article 55 ;

DECIDE

Article premier : Objet

La présente instruction a pour objet de fixer les indicateurs pério- diques à communiquer par les systèmes financiers décentralisés (SFD) au Ministre chargé des Finances, à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ci-après dénommée « BCEAO » ou « Banque Centrale » et à la Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), ainsi que les modalités de leur transmission.

Article 2 : Périodicité de transmission des données périodiques

Les SFD visés à l’article 44 de la loi portant réglementation des SFD sont tenus de communiquer, sur une base mensuelle, au Ministre chargé des Finances, à la Banque Centrale et à la Com- mission Bancaire de l’UMOA, les indicateurs périodiques dont la forme et le contenu sont précisés à l’annexe de la présente instruction.

Pour les autres SFD, la transmission des indicateurs périodiques est requise sur une base trimestrielle.

Article 3 : Date limite de communication des indicateurs périodiques

Les SFD relevant de l’article 44 de la loi portant réglementation des SFD sont tenus de transmettre aux Autorités visées à l’article 2 dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la fin du mois concerné, les indicateurs périodiques fi- gurant en annexe de la présente instruction.

Pour les autres SFD, les indicateurs périodiques sont transmis, aux Autorités de contrôle, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la fin du trimestre.

Le défaut de communication de ces indicateurs périodiques aux Autorités visées à l’article 2 est passible de pénalités conformé- ment aux dispositions de l’article 73 de la loi uniforme.

Article 4 : Mode de transmission des indicateurs périodiques

Les SFD visés à l’article 44 de la loi portant réglementation des SFD sont tenus de communiquer aux Autorités de contrôle leurs indicateurs périodiques sur support électronique.

Les autres SFD, à défaut de fournir les indicateurs sur support électronique, les transmettent sur support papier. Ils doivent être revêtus de la signature d’une personne dûment habilitée pour engager la responsabilité du SFD.

Article 5 : Annexe

L’annexe ci-jointe, qui fait partie intégrante de la présente instruction, détermine les indicateurs périodiques à communiquer aux Autorités de contrôle.

Article 6 : Entrée en vigueur

La présente instruction abroge et remplace toutes dispositions antérieures traitant du même objet.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est publiée partout où besoin sera.

Fait à Dakar, le 29 décembre 2010

Philippe-Henri DACOURY-TABLEY

Les structures qui ne respectent pas cette norme du fait des spécificités qui leur sont propres devront en donner les raisons.

II.- INDICATEURS NON FINANCIERS

Tableau n°1 : Nombre de membres, bénéficiaires ou clients

Tableau n°2 : Effectif des dirigeants et du personnel employé

2 Pour les SFD relevant de l’article 44 de la loi portant réglementation des SFD, les indicateurs non financiers seront produits sur une base mensuelle.

Tableau n°3 : Nombre des déposants

Tableau n°4 : Nombre de crédits en cours

Tableau n°5 : Répartition des crédits selon leur objet (en milliers de FCFA) 

Tableau n°6 : Nombre de crédits en souffrance

Tableau n°7 : Indicateurs sur la surveillance

(*) A renseigner par les structures faîtières des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit (**) A renseigner par les institutions non mutualistes.