cf Arrêté n° 05472 MEF portant organisation de la DRS-Sfd
Le Ministre chargé des Finances assure la Tutelle des Systèmes financiers décentralisés (SFD), conformément à l’article 18 de loi 2008-47 portant réglementation des SFD.
Pour l’exercice de cette Tutelle, le décret n°2013-736 du 07 Juin 2013 portant organisation du Ministère de l’Économie et des Finances, en ses articles 127 et 128, confère à la DRS-Sfd les missions ci-dessous::
- instruction des demandes d’autorisation et d’exercice des activités d’épargne, de crédit ou d’engagement par signature;
- maîtrise de l’accès à la profession de SFD ;
- surveillance permanente des activités des SFD et suivi du secteur;
- application des sanctions.
- contribution à l’élaboration et à l’amélioration du cadre juridique, comptable et financier;
- diffusion des textes réglementaires et supports documentaires;
- formation des acteurs sur la réglementation, les pratiques comptables et financières ;
- système d’informations;
- publication et mise à jour des bases de données statistiques et financières.