reglementation des sfd
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Loi n°98-33 du 17 avril 1998
- 22 décembre 2017
- Envoyé par : admin
- Catégorie : lois, reglementation des sfd
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Modifiant la loi n°81-25 du 25 Juin 1981 relative à la répression des opérations usuraires et aux taux d’interêts et abrogeant et remplaçant l’article 541 du Code des Obligations civiles et commerciales en république du Sénégal, modifiée par la loi n° 94-66 du 22 Aout 1994.
L’assemblée nationale a délibéré en sa séance du vendredi 3 Avril 1998.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
