depliants reglementations

Présentation de la Direction de la Règlementation et de la Supervision des Systèmes financiers décentralisés

Brôchure sur la recevabilité et le traitement des dossiers de demande d’agrément

L’organisation interne des associations et socie te s commerciales est régie par leurs textes spécifiques. Quant aux Institutions Mutualistes ou Coopératives d’Epargne et de Crédit (IMCEC), l’article 5 de la loi 2008 47 du 03 Septembre 2008 portant règlementation des Sfd énumère leurs organes :
– l’Assemblée Générale ;
– le Conseil d’Administration ;
– le Comite de Crédit ;
– l’Organe de Contrôle ou Conseil de Surveillance.

Le contrôle interne, obligation pour tout Sfd, est exerce par l’organe dédié et les structures mises en place a cet effet. L’organe et les structures de contrôle interne peuvent recourir a toute assistance technique en vue de les aider a accomplir efficacement leur mission (art 38 loi 2008-47). Dans le cas des réseaux, le contrôle interne des institutions affiliées et des organes financiers, s’il y a lieu, est effectué par la faîtière (art 113 al 2). 

Les membres d’une institution mutualiste ou coopérative d’épargne et de crédit (IMCEC) sont des personnes physiques ou morales partageant un lien commun et souscrit au moins une part sociale, donnant droit a l’ouverture d’un compte auprès de l’institution. Tandis que dans les autres Sfd de forme juridique différente, les titulaires de compte sont des clients. Ces membres ou sociétaires, en plus d’être usagers des services de l’institution, en sont les propriétaires. A ce titre, ils constituent l’Assemblée générale (AG) et sont éligibles aux organes d’administration, de gestion et de contrôle de l’institution.

Présentation sur le contrôle interne

Brochure sur la liquidation des Systèmes Financiers décentralisés