Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest,
Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment, en son article 34 ;
Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) annexés au Traité de l’UMOA, en date du 20 janvier 2007, notamment en leurs articles 30 et 59 ;
Vu la loi uniforme portant réglementation des systèmes financiers décentralisés, adoptée par le Conseil des Ministres de l’UMOA le 6 avril 2007, notamment en son article 55 ;
DECIDE
Article premier : Objet
La présente instruction a pour objet de fixer les indicateurs pério- diques à communiquer par les systèmes financiers décentralisés (SFD) au Ministre chargé des Finances, à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ci-après dénommée « BCEAO » ou « Banque Centrale » et à la Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), ainsi que les modalités de leur transmission.
Article 2 : Périodicité de transmission des données périodiques
Les SFD visés à l’article 44 de la loi portant réglementation des SFD sont tenus de communiquer, sur une base mensuelle, au Ministre chargé des Finances, à la Banque Centrale et à la Com- mission Bancaire de l’UMOA, les indicateurs périodiques dont la forme et le contenu sont précisés à l’annexe de la présente instruction.
Pour les autres SFD, la transmission des indicateurs périodiques est requise sur une base trimestrielle.
Article 3 : Date limite de communication des indicateurs périodiques
Les SFD relevant de l’article 44 de la loi portant réglementation des SFD sont tenus de transmettre aux Autorités visées à l’article 2 dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la fin du mois concerné, les indicateurs périodiques fi- gurant en annexe de la présente instruction.
Pour les autres SFD, les indicateurs périodiques sont transmis, aux Autorités de contrôle, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la fin du trimestre.
Le défaut de communication de ces indicateurs périodiques aux Autorités visées à l’article 2 est passible de pénalités conformé- ment aux dispositions de l’article 73 de la loi uniforme.
Article 4 : Mode de transmission des indicateurs périodiques
Les SFD visés à l’article 44 de la loi portant réglementation des SFD sont tenus de communiquer aux Autorités de contrôle leurs indicateurs périodiques sur support électronique.
Les autres SFD, à défaut de fournir les indicateurs sur support électronique, les transmettent sur support papier. Ils doivent être revêtus de la signature d’une personne dûment habilitée pour engager la responsabilité du SFD.
Article 5 : Annexe
L’annexe ci-jointe, qui fait partie intégrante de la présente instruction, détermine les indicateurs périodiques à communiquer aux Autorités de contrôle.
Article 6 : Entrée en vigueur
La présente instruction abroge et remplace toutes dispositions antérieures traitant du même objet.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est publiée partout où besoin sera.
Fait à Dakar, le 29 décembre 2010
Philippe-Henri DACOURY-TABLEY
ANNEXE RELATIVE AUX INDICATEURS PERIODIQUES A TRANSMETTRE PAR LES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES AU MINISTRE CHARGE DES FINANCES, A LA BANQUE CENTRALE ET A LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UMOA
| TYPE DE
RATIO |
NOM DU RATIO |
FORMULE | ELEMENTS DE CALCUL | CODE DU
RCSFD |
NORMES |
| Encours des prêts comportant au moins une échéance impayée de x jours
——————————
Montant brut du portefeuille de prêts
NB : x = 30 ; 90 ; 180 jours. |
Numérateur = Montant des crédits dont une échéance au moins est impayée depuis plus de x jours |
<5% pour x>ou=30 jours |
|||
| Portefeuille classé à risque |
Dénominateur = Total des encours bruts de crédits, y compris ceux en souffrance |
(B2D à B70) – B65 |
<3% pour x>ou=90 jours | ||
| <2% pour | |||||
| x>180 jours | |||||
|
Montant brut des provisions constituées
———————————–
Montant brut des créances en souffrance |
Numérateur = Montant des provisions | B70, 2ème | |||
| constituées sur les créances en | colonne | ||||
| I –
Indicateurs de qualité du portefeuille |
Taux de provisions pour créances en souffrance | souffrance
Dénominateur = Montant total des créances en souffrance. |
Amortissement s et Provisions
B70, 1ère |
>ou=40% |
|
| colonne | |||||
| Montant brut | |||||
| Numérateur = Montant des pertes | |||||
|
Montant des crédits passés en perte durant la période |
enregistrées sur les créances au cours de la période |
Numérateur : T6K+T6L |
|||
| Taux de perte sur créances | ———————————–
Montant brut du portefeuille de crédits de la |
Dénominateur =Total des encours |
Dénominateur
: (B2D à B70) – B65 |
< 2 % |
|
| période | bruts de crédits de la période, y | ||||
| compris ceux en souffrance |
| TYPE DE
RATIO |
NOM DU RATIO |
FORMUL
E |
ELEMENTS DE CALCUL | CODE DU
RCSFD |
NORMES |
| Montant total des crédits décaissés au cours de la période | Numérateur = Mouvements enregistrés sur la période au débit des comptes de crédits aux membres, bénéficiaires ou clients à court, moyen et long terme, au niveau de la balance générale
|
|
Tendance haussière |
||
| Montant | |||||
| moyen des | |||||
| crédits décaissés | Nombre total des crédits décaissés au cours de la période | ||||
|
Montant total des dépôts à la fin de la période |
Numérateur = Dépôts des membres |
G10 à G35 |
|||
|
II – |
Montant |
|
ou bénéficiaires | ||
| Indicateurs d’activités | moyen de
l’épargne par épargnant |
Nombre d’épargnants à la fin de la période |
Dénominateur = Nombre de personnes disposant d’un ou de plusieurs dépôts auprès de l’institution, | Tendance haussière | |
| y compris l’épargne obligatoire. Un | |||||
| individu ne peut être pris en compte | |||||
| plus d’une fois | |||||
|
Total des encours des crédits à la fin de la période
Nombre total d’emprunteurs à la fin de la période |
Numérateur = Crédits sains + crédits |
(B2D à B70) – |
Tendance |
||
| en souffrance | B65 | haussière | |||
| Encours | |||||
| moyen des | |||||
| crédits par emprunteur | Dénominateur = Nombre de personnes ayant un encours de crédit | ||||
| vis-à-vis de l’institution. Un individu ne | |||||
| peut être pris en compte plus d’une fois |
| TYPE DE
RATIO |
NOM DU RATIO |
FORMULE | ELEMENTS DE CALCUL | CODE DU
RCSFD |
NORMES |
| Nombre d’emprunteurs actifs | Numérateur = Nombre de personnes | >ou égal à | |||
| Productivité des agents de crédit | Nombre d’agents de crédit | ayant un ou plusieurs crédits en cours avec l’institution. Un individu ne peut être pris en compte plus d’une fois | 1301 | ||
| Nombre de clients actifs | Numérateur = Nombre de personnes | ||||
| Productivité du personnel | Nombre d’employés | ayant au moins un dépôt et/ ou un crédit en cours auprès de l’institution. Un individu ne peut être pris en compte plus d’une fois | >115 | ||
| Charges | Montant des charges d’exploitation de la période | Numérateur = Charges d’exploitation
Dénominateur = Moyenne du total des encours bruts de crédits de la période, y compris ceux en souffrance |
(R0S à T6B) | ||
| d’exploitation | |||||
|
III – Indicateurs |
rapportées au portefeuille de crédits |
Montant brut moyen du portefeuille de crédits de la période |
Moyenne (B2D à B70-B65) | <ou=35% | |
| d’efficacité/
Productivité |
Ratio des frais généraux rapportés au portefeuille de crédits |
Montant des frais généraux de la période
Montant brut moyen du portefeuille de crédits de |
Numérateur = Frais de personnel + impôts et taxes + autres charges externes et charges diverses d’exploitation + dotations au fonds pour risques financiers généraux
Dénominateur = Moyenne du total des encours bruts de crédits de la période, y compris ceux en souffrance |
S02 à T50
Moyenne [(B2D à B70) – B65] |
<15% pour les structures de crédit direct
<20% pour les structures d’épargne et de crédit |
| la période | |||||
| Montant des charges de personnel de la période | Numérateur = salaires et traitements + charges sociales + rémunérations versées aux stagiaires
Dénominateur = Moyenne du total des encours bruts de crédits, y compris ceux en souffrance |
S02 | <5% pour les | ||
| structures de | |||||
| Ratio des charges de personnel |
Montant brut moyen du portefeuille de crédits de la période |
Moyenne [(B2D à B70) – B65] |
crédit direct
<10% pour les structures d’épargne et de crédit |
Les structures qui ne respectent pas cette norme du fait des spécificités qui leur sont propres devront en donner les raisons.
| TYPE DE
RATIO |
NOM DU RATIO |
FORMULE | ELEMENTS DE CALCUL | CODE DU
RCSFD |
NORMES |
|
IV – Indicateurs de Rentabilité |
Rentabilité des fonds propres |
Résultat d’exploitation hors subventions (RE)
Montant moyen des fonds propres pour la période |
Numérateur = R E = Produits d’exploitation hors subventions (PE) – Charges d’exploitation (CE)
PE = Total des produits sauf Subventions d’exploitation et Produits exceptionnels CE = Total charges sauf les charges exceptionnelles, les pertes sur exercices antérieurs et les impôts sur les excédents Dénominateur = Fonds propres moyens sur la période |
(V08 à X6B – W53)
– (R08 à T6B)
L01 |
>15% |
|
Rendement sur actif |
Résultat d’exploitation hors subventions (RE)
Montant moyen de l’actif pour la période |
Numérateur = R E (voir «Rentabilité des fonds propres »)
Dénominateur = Montant moyen de l’actif |
E90 |
>3% |
|
|
Autosuffisance opérationnelle |
Montant total des produits d’exploitation
Montant total des charges d’exploitation |
Numérateur = Produits d’exploitation (PE)
Dénominateur = Charges d’exploitation (CE) |
(V08 à X6B – W53)
(R08 à T6B) |
>130% |
|
|
Marge bénéficiaire |
Résultat d’exploitation (RE)
Montant total des produits d’exploitation |
Numérateur = RE Dénominateur = PE | (V08 à X6B – W53)
– (R08 à T6B)
(V08 à X6B – W53) |
>20% |
|
|
Coefficient d’exploitation |
Frais généraux (FG) Produits financiers nets (PFN) |
Numérateur = Frais généraux (FG)
Dénominateur = Produits financiers nets (PFN) |
S02 à T50
(V08 à V7A) – (R08 à R7A) |
<ou=40% pour les structures de crédit direct
<ou=60% pour les structures d’épargne et de crédit |
| TYPE DE
RATIO |
NOM DU RATIO |
FORMULE | ELEMENTS DE CALCUL | CODE DU RCSFD | NORMES |
| Montant des intérêts et des commissions perçus
au cours de la période
Montant des actifs productifs de la période |
Numérateur = Intérêts et commissions | (V0S à V7A) | |||
|
Taux de |
>15% |
||||
| rendement des actifs |
Dénominateur = Opérations avec les institutions financières et assimilées + opérations avec les membres ou bénéficiaires + titres à court terme + immobilisations financières |
(A01-A10-A60- A70) + (B01- B65-B70) + (C10+C56) + (01A) | |||
|
V – Indicateurs de gestion du bilan |
Ratio de liquidité de |
0isponibilités et comptes courants bancaires + instruments financiers facilement négociables de la période |
Numérateur = Encaisses et comptes courants ordinaires + titres à court terme
Dénominateur = Total actif du bilan |
(A10+A12+A2H ++A2J+C10) |
>2% pour les structures de crédit direct |
| l’actif |
E90 |
>5% pour les structures | |||
|
Actif total de la période |
d’épargne et de crédit | ||||
| Montant total des fonds propres de la | Numérateur = Fonds propres | L01 | |||
|
Ratio de capitalisation |
période
|
Dénominateur = Total actif du bilan |
E90 |
>15% |
|
| Montant total de l’actif de la période |
II.- INDICATEURS NON FINANCIERS
Tableau n°1 : Nombre de membres, bénéficiaires ou clients
| Indicateurs | Trimestre (T-1)2 | Trimestre (T) | Variation (%) | ||
| Nombre total de membres, bénéficiaires ou clients (les groupements sont comptés sur une base unitaire) (1)+(2) | |||||
| Nombre de personnes physiques non-membres d’un groupement (1) = (a)+(b) | |||||
| • Hommes (a) | |||||
| • Femmes (b) | |||||
| Nombre de personnes morales (groupements de personnes physiques, entreprises, associations, etc.) (2) | |||||
| Nombre de groupements de personnes physiques – bénéficiaires | |||||
| Nombre total des membres des groupements de | |||||
| personnes physiques – bénéficiaires (c)+(d | ) | ||||
| • Hommes (c | ) | ||||
| • Femmes (d) | |||||
Tableau n°2 : Effectif des dirigeants et du personnel employé
| Indicateurs | Trimestre (T-1) | Trimestre (T) | Variation (%) |
| Nombre de membres du Conseil d’Administration ou de l’organe équivalent | |||
| Nombre de membres du Conseil de Surveillance, s’il y a lieu | |||
| Nombre de membres du Comité de Crédit, s’il y a lieu | |||
| Effectif total des employés = 1+2 | |||
| • Dirigeants (employés exerçant des fonctions de direction ou de gérance) (1) | |||
| • Autres employés (2) | |||
| Agents nationaux sous contrat à durée indéterminée | |||
| Agents nationaux sous contrat à durée déterminée | |||
| Personnel expatrié sous contrat à durée indéterminée | |||
| Personnel expatrié sous contrat à durée déterminée |
2 Pour les SFD relevant de l’article 44 de la loi portant réglementation des SFD, les indicateurs non financiers seront produits sur une base mensuelle.
Tableau n°3 : Nombre des déposants
| Indicateurs | Trimestre (T-1) | Trimestre (T) | Variation (%) |
| Nombre total de déposants (1)+(2) | |||
| Nombre de déposants personnes physiques non-membres d’un groupement (1) = (a)+(b) | |||
| • Hommes (a) | |||
| • Femmes (b) | |||
| Nombre de déposants personnes morales (groupements de personnes physiques, entreprises, associations, etc.) (2) |
Tableau n°4 : Nombre de crédits en cours
| Indicateurs | Trimestre (T-1) | Trimestre (T) | Variation (%) |
| Nombre de crédits en cours (1)+(2) | |||
| Nombre de crédits en cours sur les personnes physiques non-membres d’un groupement (1) = (a)+(b) | |||
| • Nombre de crédits en cours sur les hommes (a ) | |||
| • Nombre de crédits en cours sur les femmes ( b) | |||
| Nombre de crédits en cours sur les personnes morales (groupements de personnes physiques, entreprises, associations, etc.) (2) |
Tableau n°5 : Répartition des crédits selon leur objet (en milliers de FCFA)
| Objet des crédits | Trimestre (T-1) | Trimestre (T) | Variation (%) |
| Crédits immobiliers | |||
| Crédits d’équipement | |||
| Crédits à la consommation | |||
| Crédits de trésorerie | |||
| Autres crédits |
Tableau n°6 : Nombre de crédits en souffrance
| Indicateurs | Trimestre (T-1) | Trimestre (T) | Variation (%) |
| Nombre de crédits en souffrance (1)+(2) | |||
| Nombre de crédits en souffrance sur les personnes physiques non-membres d’un groupement (1) = (a)+(b) | |||
| • Nombre de crédits en souffrance sur les hommes (a) | |||
| • Nombre de crédits en souffrance sur les femmes (b) | |||
| Nombre de crédits en souffrance sur les personnes morales (groupements de personnes physiques, entreprises, associations, etc.) (2) |
Tableau n°7 : Indicateurs sur la surveillance
| Indicateurs | Trimestre (T-1) | Trimestre (T) | Variation (%) |
| Nombre d’institutions affiliées* | |||
| Nombre d’institutions affiliées contrôlées* | |||
| Taux de mise en œuvre des recommandations formulées au cours des contrôles | |||
| Nombre de réunions tenues par le Conseil de Surveillance* | |||
| Nombre d’agences ou de points de services** | |||
| Nombre de rapports de contrôle interne** |
(*) A renseigner par les structures faîtières des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit (**) A renseigner par les institutions non mutualistes.