Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest,
Vu le Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ;
Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) annexés au Traité de l’UMOA, en date du 20 janvier 2007, notamment en leurs articles 30 et 59 ;
Vu la loi uniforme portant réglementation des systèmes financiers décentralisés, adoptée par le Conseil des Ministres de l’UMOA le 6 avril 2007, notamment en ses articles 85, 115, 123 et 147 ;
DECIDE
Article premier : Objet
La présente instruction a pour objet de réglementer le mode de financement des immobilisations et des participations par les systèmes financiers décentralisés (SFD), leurs unions, fédérations ou confédérations telles que définies à l’article 1er de la loi portant réglementation des SFD.
Article 2 : Définitions
Les immobilisations représentent des biens et valeurs destinés à rester durablement dans le SFD. Il s’agit notamment des immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que des titres de participation.
Les titres de participation sont ceux dont l’acquisition et la possession durable, qui leur confèrent le caractère d’immobilisation, permettent d’exercer une certaine influence sur l’institution qui les a émis.
Article 3 : Mode de financement
Les SFD sont tenus de financer l’ensemble de leurs immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que leurs titres de participation par leurs fonds propres.
Article 4 : Modalités de détermination du ratio et norme à respecter
Le total des immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que les titres de participation à l’exclusion d’une part, des frais et valeurs immobilisés incorporels et d’autre part, des participations dans d’autres SFD ou établissements de crédit, ne peut excéder 100% des fonds propres du SFD concerné.
Les modalités de détermination des règles et norme visées à l’alinéa précédent sont jointes en annexe de la présente instruction.
Article 5 : Date de transmission aux Autorités de contrôle
Les SFD sont tenus de produire ce ratio sur une base trimestrielle. Cette donnée est transmise aux Autorités de contrôle, au plus tard, un (1) mois après la fin du trimestre.
En fin d’exercice, le ratio relatif au financement des immobilisations et des participations est calculé sur la base des données des états financiers arrêtés au 31 décembre de chaque année et transmis en trois (3) exemplaires au Ministre chargé des Finances, à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ci-après dénommée « BCEAO » ou « Banque Centrale » et à la Commission Bancaire dans un délai de six (6) mois après la clôture des comptes.
Article 6 : Mode de transmission du ratio prudentiel
L’état récapitulatif du calcul de ce ratio prudentiel pour les SFD visés à l’article 44 de la loi portant réglementation des SFD est communiqué sur support électronique aux Autorités de contrôle.
Les autres SFD, à défaut de fournir les données sur support électronique, doivent les transmettre sur support papier au Ministre chargé des Finances, à la Banque Centrale et à la Commission Bancaire.
L’état récapitulatif est revêtu de la signature d’une personne dûment habilitée à engager la responsabilité du SFD.
Article 7 : Annexe
L’annexe ci-jointe, qui fait partie intégrante de la présente instruction, précise les modalités de détermination du ratio relatif au financement des immobilisations et des participations par les fonds propres.
Article 8 : Entrée en vigueur
La présente instruction entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est publiée partout où besoin sera.
Fait à Dakar, le 29 décembre 2010
Philippe-Henri DACOURY-TABLEY
ANNEXE RELATIVE AUX MODALITES DE DETERMINATION DU RATIO RELATIF AU FINANCEMENT DES IMMOBILISATIONS ET DES PARTICIPATIONS PAR LES SFD
Les immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que les titres de participation à l’exclusion d’une part, des frais et valeurs immobilisés incorporels et d’autre part, des participations dans d’autres SFD ou établissements de crédit, ne peuvent excéder 100% des fonds propres de cette institution.
Les modalités de détermination du ratio sont fixées comme suit.
-
Numérateur : Total des immobilisations corporelles et incorpo- relles ainsi que des titres de participation à l’exclusion des frais et valeurs immobilisés et des participations dans d’autres SFD ou établissements de crédit (A) : Montants nets des amortissements et des provisions éventuelles
- Immobilisations incorporelles en cours (D24) ;
- Immobilisations corporelles en cours (D25) ;
- Immobilisations incorporelles d’exploitation (D31), déduction faite des frais et valeurs immobilisés ;
- Immobilisations corporelles d’exploitation (D36) ;
- Immobilisations incorporelles hors exploitation (D41) ;
- Immobilisations corporelles hors exploitation (D45) ;
- Immobilisations incorporelles hors exploitation acquises par réalisation de garantie (D46), déduction faite des immobilisations acquises par réalisation de garantie depuis moins de 2 ans ;
- Immobilisations corporelles hors exploitation acquises par réalisation de garantie (D47), déduction faite des immobilisations acquises par réalisation de garantie depuis moins de 2 ans ;
- Titres de participation (D1E), déduction faite des participations dans d’autres SFD ou établissements de crédit.
-
Dénominateur : Fonds propres (B)
- Subventions d’investissement (L10) ;
- Fonds affectés (L20) ;
- Fonds de crédit (L27) ;
- Provisions pour risques et charges (L30) ;
- Provisions réglementées (L35) ;
- Emprunts et titres émis subordonnés (L41) ;
- Fonds pour risques financiers généraux (L45) ;
- Primes liées au capital (L50) ;
- Réserves (L55) ;
- Ecart de réévaluation des immobilisations (L59) ;
- Capital (L60) ;
- Fonds de dotation (L65) ;
- Report à nouveau positif (L70) ;
- Excédent des produits sur les charges (L75)* ;
- Résultat positif de l’exercice (L80).
Eléments à déduire :
- Capital non appelé (L62) ;
- Excédent des charges sur les produits (E05)* ;
- Immobilisations incorporelles nettes (D24+D31+D41+D46) ;
- Report à nouveau négatif (L70) ;
- Résultat déficitaire de l’exercice (L80) ;
- Complément de provisions non constituées et exigées par les Autorités de contrôle ;
- Toutes participations constituant des fonds propres dans d’au- tres SFD ou établissements de crédit.
Ratio = A/B x 100
La norme à respecter est de 100% maximum.
* : Ces comptes ne seront utilisés que dans le cadre de la production des états financiers infra annuels.