DECISION N° 088-03-2014 PORTANT CREATION DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS DANS L’UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest,
Vu l’article 22 du Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine, en date du 20 janvier 2007,
Vu l’article 60 des Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, annexés au Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine, en date du 20 janvier 2007, dont ils font partie intégrante,
Vu la Décision N°CM/UMOA/017/09/2012, en date du 28 septembre 2012 du Conseil des Ministres, autorisant la BCEAO à mettre en place un système de protection des dépôts des institutions financières dans l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), dénommé Fonds de Garantie des Dépôts dans l’UMOA,
D E C I D E
Article premier
Il est créé un Fonds de Garantie des Dépôts dans l’UMOA, dénommé FGD-UMOA.
Le FGD-UMOA est une Institution communautaire, à caractère économique et financier, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Article 2
Le FGD-UMOA a pour mission d’assurer la garantie des dépôts des clients des Etablissements de crédit et des Systèmes Financiers Décentralisés, en abrégé « SFD », agréés dans l’UMOA.
A ce titre, il est notamment chargé :
- d’indemniser des déposants, en cas d’indisponibilité de leurs avoirs, dans la limite d’un plafond défini par le Conseil des Ministres de l’UMOA ;
- de collecter des cotisations auprès des adhérents et mobiliser toutes autres ressources nécessaires à l’exécution de ses missions ;
- de gérer les ressources collectées ;
- de solliciter des reportings auprès des adhérents ;
- d’édicter des circulaires destinées aux Etablissements de Crédit et aux SFD, portant sur les modalités d’application ou d’interprétation des dispositions des Statuts du FGD-UMOA ;
- de conduire des actions, notamment en partenariat avec d’autres acteurs concernés, en faveur de la promotion de la culture financière dans les Etats membres de l’UMOA ;
- de négocier et signer des accords d’échange d’informations avec les Institutions et Organes de l’Union ;
- d’adhérer à tout organisme régional, continental ou international relevant du même objet ;
- de conclure des accords de coopération avec toute autre institution, en tant que de besoin.
Article 3
Les règles régissant l’organisation et le fonctionnement du Fonds de Garantie des Dépôts dans l’Union Monétaire sont fixées dans les Statuts annexés à la présente Décision, dont ils font partie intégrante.
Article 4
La présente décision entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publiée partout où besoin sera.
Fait à Dakar, le 21 mars 2014