Missions

cf Arrêté n° 05472 MEF portant organisation de la DRS-Sfd

Lien J.O.

Le Ministre chargé des Finances assure la Tutelle des Systèmes financiers décentralisés (SFD), conformément à l’article 18 de loi 2008-47 portant réglementation des SFD.

Pour l’exercice de cette Tutelle, le décret n°2013-736 du 07 Juin 2013 portant organisation du Ministère de l’Économie et des Finances, en ses articles 127 et 128, confère à la DRS-Sfd les missions ci-dessous::

  • instruction des demandes d’autorisation et d’exercice des activités d’épargne, de crédit ou d’engagement par signature;
  • maîtrise de l’accès à la profession de SFD ;
  • surveillance permanente des activités des SFD et suivi du secteur;
  • application des sanctions.
  • contribution à l’élaboration et à l’amélioration du cadre juridique, comptable et financier;
  • diffusion des textes réglementaires et supports documentaires;
  • formation des acteurs sur la réglementation, les pratiques comptables et financières ;
  • système d’informations;
  • publication et mise à jour des bases de données statistiques et financières.